Site web : www.lotissement-durable.fr/
Le notaire conserve cette somme sur un compte séquestre jusqu'à la finalisation de la vente. Cette garantie matérialise l'engagement sérieux de l'acheteur dans la transaction.Les possibilités de rétractation légalesLa législation prévoit des dispositions spécifiques concernant la rétractation.
Son activité s'inscrit dans le cadre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Les opérations de revente doivent intervenir dans un délai de 4 ans après l'acquisition. La superficie des biens concernés ne doit pas excéder 2 500 m² par logement.