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Posté par Anges interieur

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Source : https://www.atouthome.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-suite-a-une-liquidation-judiciaire/

Un état des lieux des loyers impayés avant et après le jugement d'ouverture est nécessaire. Pour la résiliation, un préavis de six mois doit être respecté, transmis par acte d'huissier.

Source : https://www.atouthome.fr/le-bail-commercial-les-10-erreurs-a-eviter-lors-dune-sous-location/

Dans le cadre d'un bail commercial, cette opération s'accompagne de règles strictes qu'il convient de maîtriser pour éviter des situations complexes.Les erreurs administratives dans la sous-location commercialeLa gestion administrative d'une sous-location commerciale demande une rigueur exemplaire.