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Source : https://www.immobilier-soissons.fr/le-bail-commercial-decryptage-des-obligations-du-bailleur-et-du-preneur/

La loi définit un délai de prescription de 5 ans, au-delà duquel les loyers impayés ne peuvent plus être réclamés par le propriétaire. Le preneur reçoit une quittance de loyer pour justifier ses paiements.L'utilisation

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L'APL, l'ALF et l'ALS sont calculées selon les ressources et le montant du loyer. Action Logement propose l'avance LOCA-PASS pour financer le dépôt de garantie. Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) apporte aussi une aide pour l'accès et le maintien dans le logement.